Article abrogé, en vigueur du 22 février 2002 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-236 du 20 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208394
Texte parentLEGITEXT000005632306
Référencearticle 4 du décret n°2002-236 du 20 février 2002 (version du 22 février 2002)Légifrance →
1. Le service chargé de l'administration générale de la direction de l'agriculture et de la forêt est mis, en tant que de besoin, à la disposition du directeur des services vétérinaires.
2. Lorsqu'il exerce ses missions pour le compte de la direction des services vétérinaires, le responsable du service chargé de l'administration générale de la direction de l'agriculture et de la forêt est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur des services vétérinaires dont il est le subordonné au sens du 2° de l'article 17 du décret du 10 mai 1982 susvisé.
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