Décret n°2002-236 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions des services vétérinaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et modifiant le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'intérieur,

Vu le code rural, notamment son livre II ;

Vu le code de la santé publique, notamment le livre Ier de la partie V ;

Vu le code de l'environnement, notamment les livres IV et V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 ;

Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986, modifié par le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 97-714 du 12 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central et des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2001 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 18 octobre 2001 ;

Vu l'avis en date du 25 octobre 2001 du conseil général de la Guadeloupe ;

Vu la saisine en date du 17 octobre 2001 du conseil général de la Guyane ;

Vu la saisine en date du 17 octobre 2001 du conseil général de la Martinique ;

Vu la saisine en date du 18 octobre 2001 du conseil général de la Réunion ;

Vu la saisine en date du 16 octobre 2001 du conseil régional de la Guadeloupe ;

Vu la saisine en date du 17 octobre 2001 du conseil régional de la Guyane ;

Vu la saisine en date du 17 octobre 2001 du conseil régional de la Martinique ;

Vu la saisine en date du 18 octobre 2001 du conseil régional de la Réunion ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,