1. Une société coopérative d'intérêt collectif créée dans les conditions prévues à l'article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947 susvisée doit, lors du dépôt de sa demande d'agrément auprès du préfet, produire, outre les pièces mentionnées à l'article 3, l'engagement de la société de faire figurer dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12 du code de commerce le montant des réserves et des fonds associatifs constitués antérieurement à la transformation.
Décret n°2002-241 du 21 février 2002 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 février 2002.
TexteDécret n°2002-241 du 21 février 2002
RattachementSection I : La procédure d'agrément.
IdentifiantLEGIARTI000006375244
Texte parentLEGITEXT000005632311
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