1. Les avancements de grade, de classe et d'échelon, dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sauf les nominations au grade d'ingénieur général qui sont prononcées par décret.
Décret n°2002-261 du 22 février 2002 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 26 février 2002 au 1er octobre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-261 du 22 février 2002
RattachementChapitre III : Avancement.
IdentifiantLEGIARTI000006570329
Texte parentLEGITEXT000005632345
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