1. Le décret n° 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et le décret n° 65-427 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs d'agronomie sont abrogés à l'exception respectivement des articles 16 et 11 qui sont maintenus en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 pour l'application de l'artice 26 du présent décret.
Décret n°2002-261 du 22 février 2002 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 26 février 2002 au 1er octobre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-261 du 22 février 2002
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006570346
Texte parentLEGITEXT000005632345
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