Décret n°2002-265 du 22 février 2002 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-265 du 22 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208615
Texte parentLEGITEXT000005632349
Référencearticle 1 du décret n°2002-265 du 22 février 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 13 du décret du 14 décembre 1998 susvisé est abrogée.

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