Décret n°2002-265 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 717-3, L. 723-1, L. 723-2, L. 723-5, L. 723-11, L. 731-10, L. 731-34, L. 732-5, L. 741-1 et L. 742-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 315-1 à L. 315-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4112-6, L. 4131-1 et L. 4141-3 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 324-1 et L. 324-4 ;

Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié relatif aux assurances sociales agricoles, notamment son article 98 ;

Vu le décret n° 61-295 du 31 mars 1961 modifié pris pour l'application des articles L. 731-30 à L. 731-34 du code rural, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 63-379 du 6 avril 1963 modifié relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et les agents comptables de la mutualité sociale agricole, notamment les articles 5, 6 et 7 ;

Vu le décret n° 69-1262 du 31 décembre 1969 relatif au Fonds d'assurance maladie des exploitants agricoles ;

Vu le décret n° 85-192 du 11 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole ;

Vu le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale,