Décret n°2002-265 du 22 février 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 février 2002.

TexteDécret n°2002-265 du 22 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208618

Texte parentLEGITEXT000005632349

Référencearticle 4 du décret n°2002-265 du 22 février 2002 (version du 26 février 2002)Légifrance →

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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