Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-265 du 22 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208616
Texte parentLEGITEXT000005632349
Référencearticle 2 du décret n°2002-265 du 22 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 du décret du 14 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 16. - Le médecin-conseil national est nommé par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole sur proposition du directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
3. Le médecin-conseil national adjoint et les praticiens conseillers techniques nationaux sont nommés par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole sur proposition conjointe du directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du médecin-conseil national. »
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