Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-266 du 22 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208619
Texte parentLEGITEXT000005632350
Référencearticle 1 du décret n°2002-266 du 22 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 213-6 du code rural, il est ajouté un second alinéa, ainsi rédigé :
2. « Ces arrêtés peuvent exempter d'une partie de leurs dispositions certaines catégories d'établissements, notamment en raison du faible nombre d'animaux ou d'espèces qu'ils hébergent, dans la mesure où ces exemptions ne portent pas atteinte aux objectifs de protection de la nature et des animaux. »
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