Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-266 du 22 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208621
Texte parentLEGITEXT000005632350
Référencearticle 3 du décret n°2002-266 du 22 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 213-41 du code rural est complété par l'alinéa suivant :
2. « Sous l'autorité du préfet, il est procédé à des contrôles réguliers des établissements mentionnés à l'article L. 413-4 du code de l'environnement. Dans le cas des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, ces contrôles ont lieu au moins une fois par an. »
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