Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-266 du 22 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208622
Texte parentLEGITEXT000005632350
Référencearticle 4 du décret n°2002-266 du 22 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 213-44 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsqu'un établissement mentionné à l'article L. 413-4 du code de l'environnement est exploité sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation prévue aux articles R. 213-5, R. 213-27 et R. 213-42, le préfet met l'exploitant en demeure, pour régulariser sa situation, de déposer, dans un délai déterminé, suivant le cas une déclaration ou une demande d'autorisation. »
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