Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-266 du 22 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208625
Texte parentLEGITEXT000005632350
Référencearticle 7 du décret n°2002-266 du 22 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 213-50 du code rural, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque la fermeture de l'établissement est ordonnée en application des articles R. 213-46, R. 213-48 ou R. 213-49, l'exploitant est tenu d'assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement des animaux. A défaut de pouvoir assurer ce placement, il peut être procédé à l'euthanasie des animaux, cette mesure ne pouvant être retenue que si elle ne porte préjudice ni à la protection de la faune sauvage ni à la préservation de la biodiversité. »
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