Décret n°2002-266 du 22 février 2002 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 26 février 2002.

TexteDécret n°2002-266 du 22 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208627

Texte parentLEGITEXT000005632350

Référencearticle 9 du décret n°2002-266 du 22 février 2002 (version du 26 février 2002)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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