Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-274 du 20 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208636
Texte parentLEGITEXT000005632353
Référencearticle 1 du décret n°2002-274 du 20 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 12 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 6. - Lorsqu'un fonctionnaire titulaire appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps se trouve en position de congé parental ou de congé de présence parentale, sa nomination en qualité d'agent stagiaire dans le nouveau corps est reportée, sur sa demande, pour prendre effet à la date d'expiration du congé parental ou du congé de présence parentale. »
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