Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-274 du 20 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208637
Texte parentLEGITEXT000005632353
Référencearticle 2 du décret n°2002-274 du 20 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Est inséré, après l'article 25 du décret du 12 mai 1997 susvisé, un article 25-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 25-1. - L'agent stagiaire a droit au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans les conditions prévues au 9° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
3. « La période de congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie est prise en compte pour l'intégralité de sa durée dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement. »
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