Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-274 du 20 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208638
Texte parentLEGITEXT000005632353
Référencearticle 3 du décret n°2002-274 du 20 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 du décret du 12 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Sont insérés au 1°, après les mots : « au conjoint, », les mots : « au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
3. 2° Sont insérés au 2°, après les mots : « au conjoint », les mots : « , au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
4. 3° Sont insérés au 3°, après les mots : « son conjoint », les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est ».
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