Décret n°2002-274 du 20 février 2002 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-274 du 20 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208639
Texte parentLEGITEXT000005632353
Référencearticle 4 du décret n°2002-274 du 20 février 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Est inséré, après l'article 29 du décret du 12 mai 1997 susvisé, un article 29-1 rédigé comme suit :

2. « Art. 29-1. - L'agent stagiaire a droit au congé de présence parentale dans les conditions prévues à l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et à l'article 44-1 du décret du 13 octobre 1988 susvisé.

3. « Lorsque l'agent qui bénéficie d'un congé de présence parentale a la qualité de fonctionnaire titulaire placé en position de détachement pour l'accomplissement de son stage, il est mis fin à ce détachement.

4. « L'agent concerné est de plein droit replacé en position de détachement en qualité de stagiaire à l'issue de ce congé.

5. « Lors de la titularisation, la période de congé de présence parentale est prise en compte pour la moitié de sa durée dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006208639, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.