Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-279 du 21 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208673
Texte parentLEGITEXT000005632360
Référencearticle 3 du décret n°2002-279 du 21 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au a, après les mots : « au conjoint, », sont insérés les mots : « au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
3. 2° Au b, après les mots : « au conjoint », sont insérés les mots : « , au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité » ;
4. 3° Au c, après les mots : « son conjoint », sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est ».
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