1. La "Fondation pour les études comparatives" est une personne morale de droit privé à but non lucratif soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Loi n° 2002-282 du 28 février 2002 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2002 au 19 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2002-282 du 28 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006276054
Texte parentLEGITEXT000005632363
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