Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2002 au 19 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2002-282 du 28 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006276055
Texte parentLEGITEXT000005632363
Référencearticle 2 de la loi n° 2002-282 du 28 février 2002 (version du 1er mars 2002)Légifrance →
1. La "Fondation pour les études comparatives" a pour but de :
2. - promouvoir le développement des études scientifiques comparatives relatives au droit, aux institutions et aux sociétés ;
3. - constituer et valoriser un fonds documentaire de référence et favoriser l'accès aux ressources existantes ;
4. - développer la coopération internationale, notamment en assurant un rôle d'expertise et d'assistance auprès des institutions étrangères ;
5. - mettre en oeuvre une politique de formation de haut niveau.
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