Loi n° 2002-282 du 28 février 2002 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2002 au 19 mai 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 2002-282 du 28 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000006276057

Texte parentLEGITEXT000005632363

Référencearticle 6 de la loi n° 2002-282 du 28 février 2002 (version du 1er mars 2002)Légifrance →

1. La "Fondation pour les études comparatives" peut recevoir, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général à but lucratif se rattachant à ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu'elle gère directement sans que soit créée une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation.

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