Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 111-8-2 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 111-8-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 111-8-3. - La " Fondation pour les études comparatives est soumise au contrôle de la Cour des comptes. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.