1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la "Fondation pour les études comparatives" et en approuve les statuts. La "Fondation pour les études comparatives" jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de ce décret.
Loi n° 2002-282 du 28 février 2002 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2002 au 19 mai 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2002-282 du 28 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006276059
Texte parentLEGITEXT000005632363
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