1. Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 795-13 et de l'article R. 795-14 du code de la santé publique, le budget de l'agence pour l'exercice 2002 sera arrêté par les ministres chargés de la santé, de l'environnement et du budget.
Décret n°2002-299 du 1 mars 2002 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 mars 2002.
TexteDécret n°2002-299 du 1 mars 2002
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006725163
Texte parentLEGITEXT000005632374
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