Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 767-15 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au b du 2°, les mots : « des organisations syndicales et par des organisations d'employeurs » sont remplacés par les mots : « des organisations syndicales et d'employeurs représentatives au plan national » ;
3. 2° Au d du 2°, les mots : « personnalités reconnues pour leur compétence ou leurs connaissances dans le domaine de l'intégration » sont remplacés par les mots : « personnalités reconnues pour leur compétence dans le domaine de l'intégration et de la lutte contre les discriminations » ;
4. 3° Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Les membres de la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations peuvent être de nationalité étrangère.
6. « Le préfet de région ou son représentant préside la commission avec voix prépondérante en cas de partage. »