Article 1 LEGIARTI000006208749
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-302 du 28 février 2002 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2002
NatureDécret
Signé le28 février 2002
Publié le3 mars 2002
Articles26 articles en vigueur
NORMESN0224378D
IdentifiantLEGITEXT000005632378
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 767-2 dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations en date du 29 novembre 2001,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006208750
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006208751
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006208752
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006208753
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006208754
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006208755
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006208756
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006208757
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006208758
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006208759
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006208760
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006208761
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006208762
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006208763
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006208764
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006208765
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006208766
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006208767
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006208768
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006208769
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006208770
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 23 LEGIARTI000006208771
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 24 LEGIARTI000006208772
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 25 LEGIARTI000006208773
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 26 LEGIARTI000006208774
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Décret n°90-142 du 14 février 1990 · modifie
LOI n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 2002).