Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-302 du 28 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208767
Texte parentLEGITEXT000005632378
Référencearticle 19 du décret n°2002-302 du 28 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 767-24 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
2. « Art. D. 767-24. - L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions définies par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités particulières d'exercice de ce contrôle. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.