Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-302 du 28 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208769
Texte parentLEGITEXT000005632378
Référencearticle 21 du décret n°2002-302 du 28 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 767-27 du code de la sécurité sociale, les mots : « ministre chargé des immigrés » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'intégration », les mots : « fonds d'action sociale » sont remplacés par les mots : « fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations », et les mots : « le fonds » sont remplacés par les mots : « l'établissement ».
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