Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-302 du 28 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208755
Texte parentLEGITEXT000005632378
Référencearticle 7 du décret n°2002-302 du 28 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 767-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa, les mots : « les administrateurs du fonds » sont remplacés par les mots : « les membres du conseil d'administration » ;
3. b) Au deuxième alinéa, les mots : « les administrateurs du fonds » sont remplacés par les mots : « ils ».
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