Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-302 du 28 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208757
Texte parentLEGITEXT000005632378
Référencearticle 9 du décret n°2002-302 du 28 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 767-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « I. - Le conseil d'administration arrête les orientations nationales de contrôle des organismes que l'établissement finance sur proposition du directeur général, et en liaison avec les services de l'Etat compétents, notamment l'inspection générale des affaires sociales. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ce programme » sont remplacés par les mots : « ces orientations » ;
5. 3° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le fonds » sont remplacés par les mots : « l'établissement » ;
6. 4° Il est inséré un II ainsi rédigé :
7. « II. - Le conseil d'administration arrête le ou les thèmes annuels d'évaluation des programmes d'interventions. »
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