Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles D. 767-15 et D. 767-16 du code de la sécurité sociale, les mots : « commission régionale pour l'intégration des populations immigrés » sont remplacés par les mots : « commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.