Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-302 du 28 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208768
Texte parentLEGITEXT000005632378
Référencearticle 20 du décret n°2002-302 du 28 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 767-26 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du fonds » sont remplacés par les mots : « de l'établissement » ;
3. 2° Les six derniers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
4. « Les dépenses de l'établissement sont constitués par :
5. « 1° Des dépenses d'intervention, sous forme notamment de subventions dont le montant peut être forfaitaire ;
6. « 2° Des avances sur subvention selon les modalités fixées par le conseil d'administration ;
7. « 3° Des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement ;
8. « 4° Des dépenses diverses. »
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