Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 767-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « la commission permanente » sont remplacés par les mots : « la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ».
Décret n°2002-302 du 28 février 2002 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-302 du 28 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208752
Texte parentLEGITEXT000005632378
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