1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-302 du 28 février 2002 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 3 mars 2002.
TexteDécret n°2002-302 du 28 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208774
Texte parentLEGITEXT000005632378
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