Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-302 du 28 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208753
Texte parentLEGITEXT000005632378
Référencearticle 5 du décret n°2002-302 du 28 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 767-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « appartenant aux communautés immigrées parmi les plus importantes en France » sont remplacés par les mots : « reconnues pour leur compétence dans le domaine de l'intégration et de la lutte contre les discriminations » ;
3. 2° Aux a, b et c du 2°, les mots : « dont un au moins de nationalité étrangère » sont supprimés ;
4. 3° Le f du 2° est ainsi rédigé : « f) Un désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) » ;
5. 4° Au a du 3°, les mots : « le Conseil national du patronat français » sont remplacés par les mots : « le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) » ;
6. 5° Au premier alinéa, les mots : « du fonds » sont remplacés par les mots : « de l'établissement ».
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