Décret n°2002-302 du 28 février 2002 · Article

Article 24

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-302 du 28 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208772
Texte parentLEGITEXT000005632378
Référencearticle 24 du décret n°2002-302 du 28 février 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles D. 767-4, D. 767-5, D. 767-12 et D. 767-14 du code de la sécurité sociale, les mots : « des immigrés » sont remplacés par les mots : « de l'intégration ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006208772, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.