Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-304 du 4 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006276067
Texte parentLEGITEXT000005632380
Référencearticle 12 de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 334-2 du code civil est ainsi rédigé :
2. « L'enfant naturel dont la filiation est établie successivement à l'égard de ses deux parents après sa naissance prend, par substitution, le nom de famille de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation a été établie en second lieu si, pendant sa minorité, ses deux parents en font la déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. Il peut également, selon les mêmes modalités, prendre les noms accolés de ses deux parents dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Mention du changement de nom figurera en marge de l'acte de naissance. »
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