Texte consolidé · Loi

Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 2002

NatureLoi

Signé le4 mars 2002

Publié le5 mars 2002

Articles26 articles en vigueur

NORJUSX0104677L

IdentifiantLEGITEXT000005632380

RéférenceLoi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000006276061

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006276062

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006276063

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006208778

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006208779

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006276064

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006208780

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006276065

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006276066

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006208781

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006208782

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006276067

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006208783

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006208784

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006276068

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006208785

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006208786

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006276069

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006208787

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006208788

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006276070

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006208789

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006276072

1. La présente loi n'est pas applicable aux enfants nés avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, dans le délai de dix-huit mois suivant cette date, les parents exerçant l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, au bénéfice de l'aîné des enfants communs lorsque celui-ci a moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans la limite d'un seul nom de famille. Le nom ainsi attribué est dévolu à l'ensemble des enfants communs, nés et à naître.

2. Dans le cas où cette faculté est exercée par les parents d'un enfant âgé de plus de treize ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.

3. Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois.

Nota : L'article 13 de la loi n° 2003-516 a reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003, prévue par l'article 25 de la loi n° 2002-304.

Article 24 LEGIARTI000006208791

1. Les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334-2, 354, 361 et 363 du code civil sont applicables à Mayotte.

Nota : L'article 13 de la loi n° 2003-516 a reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003, prévue par l'article 25 de la loi n° 2002-304.

Article 25 LEGIARTI000006276074

1. L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er janvier 2005.

2. Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte à compter du premier jour de la sixième année de la promulgation de la présente loi.

Nota : L'article 13 de la loi n° 2003-516 a reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003, prévue par l'article 25 de la loi n° 2002-304.

Article 26 LEGIARTI000006208792

1. Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Nota : L'article 13 de la loi n° 2003-516 a reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003, prévue par l'article 25 de la loi n° 2002-304.

Fait à Paris, le 4 mars 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul

Textes cités liens · DILA1

Loi du 2 juillet 1923 · modifie

Cité par 13 textes

Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 9 (M)

LOI2003-516 · modifie

Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 11 (Ab)

Décret2004-1159 · application

Observations du - art., v. init.

Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 (V)

Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 (V)

Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 (V)

Code civil - art. 2290 (T)

Code civil - art. 311-23 (T) · creation

Code civil - art. 329 (M) · spec appli

Code civil - art. 334-3 (Ab) · modification

Nouveau code de procédure civile - art. 1152 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mars 2002).

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