Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-304 du 4 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208787
Texte parentLEGITEXT000005632380
Référencearticle 19 de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du second alinéa de l'article 363 du code civil, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
2. « En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui du mari, soit celui de la femme, soit les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. »
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