Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 · Article

Article 20

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2002-304 du 4 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208788
Texte parentLEGITEXT000005632380
Référencearticle 20 de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans la dernière phrase du second alinéa de l'article 363 du code civil, les mots : « de patronyme » sont remplacés par les mots : « du nom de famille ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006208788, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.