Référencearticle 26 de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 (version du 1er septembre 2003)Légifrance →
1. Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nota : L'article 13 de la loi n° 2003-516 a reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003, prévue par l'article 25 de la loi n° 2002-304.
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