Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-304 du 4 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006276069
Texte parentLEGITEXT000005632380
Référencearticle 18 de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 363 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille accolé à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le nom du mari. »
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