Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 331 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Le nom de famille des enfants est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21. »
Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-304 du 4 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208779
Texte parentLEGITEXT000005632380
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