Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2002-304 du 4 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208780
Texte parentLEGITEXT000005632380
Référencearticle 7 de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le deuxième alinéa de l'article 332-1 du code civil, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille ».

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