Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-304 du 4 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006276070
Texte parentLEGITEXT000005632380
Référencearticle 21 de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 363 du code civil, il est inséré un article 363-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 363-1. - Les dispositions de l'article 363 sont applicables à l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets d'une adoption simple, lorsque l'acte de naissance de l'adopté est conservé par une autorité française.
3. « Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où l'acte de naissance est conservé à l'occasion de la demande de mise à jour de celui-ci.
4. « La mention du nom choisi est portée à la diligence du procureur de la République dans l'acte de naissance de l'enfant. »
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