Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-307 du 4 mars 2002
RattachementSection 5 : Dispositions diverses et de coordination.
IdentifiantLEGIARTI000006493608
Texte parentLEGITEXT000005632383
Référencearticle 10 de la loi n°2002-307 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 400 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du présent article sont applicables devant le tribunal pour enfants si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour de l'ouverture des débats et qu'elle en fait la demande, sauf s'il existe un autre prévenu qui est toujours mineur ou qui, mineur au moment des faits et devenu majeur au jour de l'audience, s'oppose à cette demande. »
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