Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du premier alinéa de l'article 626-3 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
2. « Sept magistrats suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. »
Loi n°2002-307 du 4 mars 2002 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-307 du 4 mars 2002
RattachementSection 5 : Dispositions diverses et de coordination.
IdentifiantLEGIARTI000006493609
Texte parentLEGITEXT000005632383
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