Loi n°2002-307 du 4 mars 2002 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 5 mars 2002.

TexteLoi n°2002-307 du 4 mars 2002
RattachementSection 5 : Dispositions diverses et de coordination.
IdentifiantLEGIARTI000006493610
Texte parentLEGITEXT000005632383
Référencearticle 12 de la loi n°2002-307 du 4 mars 2002 (version du 5 mars 2002)Légifrance →

1. La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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