Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2002-307 du 4 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000006493605
Texte parentLEGITEXT000005632383
Référencearticle 7 de la loi n°2002-307 du 4 mars 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 173-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs. » ;
4. 2° Le second alinéa est complété par les mots : « puis de ses auditions ultérieures ».
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